CGV — Déblocage de la machine

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’achat du déblocage Premium sur https://gamepicker.lol, vendu par Yoan BISOGNO (Micro-entrepreneur) à des consommateurs. Elles sont acceptées par une case à cocher avant le paiement.

1. Vendeur

2. L’offre : caractéristiques essentielles

Le déblocage Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel : il active, sur le compte Game Picker qui a effectué l’achat, les fonctionnalités suivantes :

Les tirages de base, les filtres essentiels (humeur, temps, joueurs, plateforme) et la capsule du jour restent gratuits pour tous. Le déblocage ne donne accès à aucun jeu : les jeux s’achètent sur les boutiques tierces.

Compatibilité : navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge des deux dernières années), JavaScript activé. Aucune installation.

3. Prix

3,99 € toutes taxes comprises, en euros, payable une seule fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire, aucune livraison, aucun renouvellement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Pour commander : clique sur « Débloquer », coche la case d’acceptation des présentes CGV et des CGU (elle n’est jamais pré-cochée), puis règle sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire). Si tu n’as pas de compte, il est créé avec l’e-mail saisi chez Stripe ; tu choisis ensuite ton mot de passe. La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation et une facture sont envoyés par Stripe à l’adresse indiquée.

5. Fourniture

Le déblocage est activé immédiatement après le paiement, sur le compte rattaché à l’e-mail de paiement. En cas d’activation manquante, écris à [email protected] avec l’e-mail utilisé : l’éditeur peut reconstituer l’achat depuis Stripe et activer le déblocage sous 48 h.

6. Droit de rétractation

Tu disposes en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, le déblocage est un contenu numérique fourni immédiatement : conformément à l’article L221-28 13°, en cochant la case avant le paiement, tu demandes expressément l’exécution immédiate et reconnais perdre ton droit de rétractation une fois le déblocage activé.

Si tu préfères conserver ton droit de rétractation, ne coche pas la case et n’achète pas : rien ne t’oblige, les tirages restent gratuits. Et si quelque chose ne fonctionne pas comme décrit, la garantie de conformité (ci-dessous) s’applique quoi qu’il arrive.

7. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la fourniture, tout défaut de conformité (fonctionnalité annoncée absente ou ne fonctionnant pas) donne droit à la mise en conformité sans frais, ou à défaut à une réduction du prix ou au remboursement. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée du service. La garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s’applique également.

En pratique : écris à [email protected] en décrivant le problème ; l’éditeur répare, ou rembourse intégralement si la réparation n’est pas possible sous 30 jours.

8. Durée

Le déblocage est acquis pour toute la durée d’exploitation du service. Si le service devait cesser définitivement, les déblocages achetés dans les 12 mois précédant l’arrêt seraient remboursés au prorata des mois restants, et les utilisateurs prévenus par e-mail 30 jours avant. Le déblocage est attaché à un compte personnel et non transférable.

9. Réclamations

Toute réclamation s’adresse à [email protected] ; réponse sous 7 jours ouvrés. Conserve l’e-mail de confirmation Stripe : il identifie ta commande.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant un mois, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le vendeur adhère :

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À n’utiliser que si tu n’as pas demandé l’exécution immédiate (case non cochée) ou si le déblocage n’a pas encore été activé. À envoyer par e-mail à [email protected].